Conditions Générales de Vente

 

La société HOP LA DÉCO au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 13 Villa Lefort 94100 Saint Maur des Fossés, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 832 045 413 00016-TVA intra. FR40832045413, (ci-après « le prestataire ») est spécialisée en conseils et techniques de mise en valeur immobilière dite « home-staging » qui vise à faciliter la vente et la location de biens immobiliers.

Les coordonnées de la société HOP LA DÉCO sont les suivantes : Téléphone : 06 20 35 04 21 - Email : catherine.leroi@hop-la-deco.fr

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), auprès du prestataire de prestations dont les descriptifs figurent dans le devis remis et accepté par le Client (ci-après les « Prestations »).

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande, devis et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite du prestataire. En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les Parties et formellement acceptées par le prestataire, la passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

ARTICLE 2 - PRESTATION

Dans le cadre de la réalisation de son activité de conseil en « home staging », le prestataire réalise des Prestations suivantes :

• Prestation de home-staging et plus généralement mise en scène du bien : le prestataire procédera à toutes les mesures qu’il jugera utile pour la mise en scène du bien en vue de faciliter sa mise en vente ou en location ; il pourra, à son choix, décider des missions à conduire comme l’agencement, le nettoyage, le rangement ou l’éclairage par exemple.

• Mise à disposition de meubles et d’accessoires : afin de réaliser la mise en scène, le prestataire fournira des éléments, matériels de son choix et lui appartenant (meubles et/ou accessoires) dont il estime la présence nécessaire. L’ensemble mobilier, accessoires, .... reste l’entière propriété du prestataire sauf mention spécifique au devis.

• Séance photos : le prestataire fera réaliser par un professionnel un shooting photos en haute définition qui seront livrées au Client.

Le bénéfice de la Prestation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du prestataire.

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

Il est rappelé au Client, que les Prestations réalisées dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des Articles L.221-8 à L.221-10 du Code de la consommation. Conformément à l’Article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le prestataire fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations réalisées par le prestataire et commandées par le Client,

• Le prix des Prestations et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,

• Le délai souhaité de réalisation des Prestations,

• Les informations relatives à l’identité et les coordonnées du prestataire

• L’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Prestations le cas échéant,

• Les conditions et les délais et modalités d’exercice du droit à rétractation.

 

ARTICLE 4 - OFFRES ET COMMANDES 

Section 4.01 Acceptation des commandes

Sur la base de la Recommandation, le prestataire établit, gratuitement, un devis détaillé des Prestations commandées par le Client et des modalités de leur réalisation (ci-après le « Devis »). Le devis est valable trente (30) jours.

La commande est validée, une fois la remise au prestataire du Devis dument accepté et signé par le Client, revêtu de la mention «bon pour accord».

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées, et après signature par le Client d’un nouveau Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le Client doit retourner le Devis accepté au Prestataire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception (télécopie, LRAR, ou remise en main propre avec signature, mail). Le Devis retourné devra être accompagné des présentes conditions générales datées, paraphées et signées par le Client.

En acceptant le Devis établi par le Prestataire, le Client confirme qu’il a accepté les présentes conditions générales, toute commande comportant de plein droit l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes.

 

Section 4.02 Périmètre de la commande :

Les Prestations commandées et les modalités de réalisation desdites Prestations seront indiquées de manière exhaustive dans le Devis. Le prestataire sera uniquement tenu de réaliser les Prestations dans les conditions visées dans le Devis.

Ce Devis précise :

• La nature des Prestations,

• Le prix HT et TTC en euros des Prestations incluant les éventuels rabais ou ristournes,

• Les modalités de paiement,

• La durée de validité du Devis.

 

 

Section 4.03Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :

• Le Devis dûment accepté par les Parties,

• Et les présentes CGV.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par chacune des Parties.

 

Section 4.04 Tarifs

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par le partenaire et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin des Prestations.

Le taux de TVA applicable est celui imposé par la législation française en cours à la date de conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Section 5.01 Délais de règlement.

Le prix est payable comptant, en totalité, à la date de paiement figurant sur la facture du Prestataire.

Le Devis peut prévoir le paiement d’un acompte à sa signature. Dans ce cas, les Prestations débuteront après paiement de cet acompte. Le solde sera exigible à la date figurant sur la facture du prestataire remise à la fin des Prestations.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans le cas d’une vente réalisée à domicile aucun paiement ne sera demandé et accepté avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande.

Les modes de paiement acceptés par le prestataire sont : les chèques et virements bancaires.

 

Section 5.02 Pénalités de retard.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes prévues au devis, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire est en droit d’intenter à l’encontre du Client du fait de ce retard de paiement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations de services commandées par le Client, et l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit à rétractation s’applique, dans le cas où la commande est passée à domicile.

Section 6.01 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature de la Commande passée à domicile, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité au service commercial par courrier LRAR ou en utilisant le formulaire de rétractation, remis par le prestataire au Client concomitamment au Devis.

En cas de rétractation du Client, le prestataire s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

Section 6.02 Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit confirmer expressément par écrit sa demande dans le Devis.

Dans ce cas, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, s’agissant des Prestations, le Client dispose comme indiqué ci-avant du droit de rétractation. Néanmoins le Client est informé, reconnait et accepte que le Contrat ayant commencé à être exécuté, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, verser au prestataire un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commande du Client.

Par ailleurs, le Client est informé que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

ARTICLE 7 - MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Prestations figurant au Devis démarreront à compter de la date prévue au Devis et du paiement de l’acompte éventuellement prévu, sauf demande expresse du Client d’exécution des Prestations au-delà de ce délai. Cette demande de report sera confirmée directement par le Client auprès du prestataire.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des retards dus au Client ou tiers, non imputables au prestataire. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure.

En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, le Client pourra demander la résolution du Contrat après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR demeurée sans réponse dans un délai de DIX (10) jours. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire, dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés, l’ensemble des informations, documents et autres éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, et permettant notamment au Prestataire l’accès au bien immobilier, objet de la Prestation.

Sauf indication contraire dans le Devis, la « mise en scène » est fournie pour une durée expirant le 11ème jour après la signature du compromis de vente mais n’excédant pas dans tous les cas et même en l’absence de la signature d’un compromis de vente, une durée de trois mois à compter de la remise des photos.

 

Section 7.01 Mise à disposition de meubles

Les meubles sont choisis par le prestataire en fonction de l’expertise rapportée dans la Recommandation. Les meubles sont mis à disposition du Client pendant toute la durée prévue au Devis, sans excéder trois (3) mois à compter de la livraison des photographies par le prestataire. Les meubles sont livrés, installés et désinstallés par le prestataire.

La remise des meubles au Client par le prestataire donne lieu à la signature par les Parties d’un bon de livraison (ci-après « Bon de livraison »).

Toute réserve liée à l’état des meubles, leurs fonctionnements, leurs spécificités d’utilisation sont indiquées sur ce Bon de Livraison. En cas d’absence de réserve sur ledit Bon de livraison, le Client est réputé avoir reçu des meubles en bon état. Le Client s’engage à restituer les meubles dans le même état que celui constaté lors de la signature du Bon de livraison.

Le prestataire est et reste seul propriétaire des meubles. Le Client s'engage à respecter ce droit de propriété et chacun de ses attributs et à le faire respecter par tous tiers, en toute occasion et à ses frais. Un autocollant désignant les meubles du prestataire devra rester apposé sur les meubles. Le Client s'interdit par conséquent de retirer, masquer ou effacer d'une manière quelconque l’autocollant du prestataire.

Nonobstant ces dispositions, dès la remise des meubles au Client par le prestataire, et pendant toute la durée du Contrat, le Client sera responsable de la garde et du bon usage des meubles. Il sera responsable et devra répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle des meubles, ainsi que de tous dommages directs ou indirects, corporels ou incorporels, causés à des biens ou des personnes par les meubles, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Il appartient au Client de prendre les garanties nécessaires d’indemnisation du prestataire en cas de perte, vol, ou destruction des meubles.

En cas de dommages, perte, vol, destruction, le Client s’engage à informer le plus rapidement possible le prestataire. En cas de tentative de saisie des meubles par un tiers, le Client devra en aviser immédiatement le prestataire, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété du prestataire.

 

Section 7.02 Demandes particulières du Client

En cas de demandes complémentaires du Client concernant les conditions de réalisation des Prestations, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le prestataire garantit uniquement que ses Prestations ont été réalisées conformément aux éléments acceptés par les Parties et figurant dans la Recommandation et le Devis.

Le prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans l’exécution de ses Prestations et veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation et aux dispositions légales en vigueur.

Le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

En particulier, le prestataire n’est pas responsable du succès du projet du Client concernant son bien. Le Client déclare s’être parfaitement renseigné directement ou auprès d’autres professionnels de ses besoins et de l’adéquation des prestations à ses besoins. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels qu’il aurait éventuellement causés, à l’exclusion des dommages non matériels tels que les pertes de chances, les pertes de données ou les pertes financières.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

En aucun cas, la responsabilité de l’une des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le Devis et les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Section 10.01 Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client accepte que le prestataire, puisse faire figurer parmi ses références les Prestations accomplies dans le cadre du Contrat. Cela se traduit par la possibilité, pour le prestataire d’utiliser des photos des Prestations réalisées, lesquelles pourront être publiées sur le site internet www.hop-la-deco.fr, et de manière générale, sur tout support de communication.

Le Client peut refuser que le prestataire puisse faire figurer parmi les références les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat, sur simple demande écrite.

 

Section 10.02 Le Client n’est en aucun cas autorisé :

• À utiliser la Recommandation à des fins personnelles,

• À divulguer tout ou partie des éléments présents dans la Recommandation et/ou en cours d’exécution du Contrat, auprès de tout tiers et autres concurrents du prestataire.

• De porter atteinte aux droits et à l’image du prestataire et notamment à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc, à peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites informations, études, desdits dessins, modèles, prototypes et documents techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ». Les Clients acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par le prestataire et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité du prestataire » remise en Annexe et accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Client justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à directement au prestataire dont l’adresse figure sur la 1ère page de ce document.

 

ARTICLE 12 - SOUS-TRAITANCE

Le prestataire pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Le prestataire restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.

 

ARTICLE 13 - LITIGE

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

SAS CNPM – MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond – Tel 09 88 30 27 72 – Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu – N° SIREN : 852 787 472.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du prestataire, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différent à un médiateur https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Dernière mise à jour : 18/07/2024