Conditions Générales de Prestations de Services de Conseil en Décoration

1.     Présentation

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») sont conclues entre d’une part la société «Hop la Déco» (ci-après « HLD ») et d’autre part, la(les) personne(s) souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par HLD (ci-après « Client(s) »). HLD peut être amené à modifier certaines dispositions de ses CG à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout Client reconnait avoir pris connaissance des CG avant d’avoir accepté le devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat avec HLD vaut acceptation des présentes CG.

2.     Durée et date de mise en place

Les CG entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet d’HLD et sont applicables à tout Client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction de ses obligations par HLD et ses Clients.

3.     Site internet

HLD se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par la société HLD ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles ne sont valables que pour autant qu’elles demeurent en ligne.

4.     Prestations

HLD propose à ses Clients :

  • Conseils en décoration d’intérieur, étude d'agencement et optimisation de l'espace ((espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier).

  • Recherche et prescription de mobilier et accessoires de décoration.

  • Modélisation en 3D,

  • Conception de projet de décoration d'intérieur,

  • Mise en relation avec des professionnels du secteur,

  • Apporteur d'affaires immobilier et mobilier,

  • Accompagnement et suivi de projet.

  • Formation sur ces activités.

  • « Home staging »

HLD s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour apporter satisfaction à son Client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra opposer à HLD des arguments subjectifs pour justifier la reprise de livrables déjà établis ou le refus de paiement des prestations sur lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du Client et à l’appréciation de HLD, des ajustements pourront être apportés aux livrables remis.

Dans le cadre des prestations, les livrables seront réalisés en fonction du mode de vie, des envies et du budget définis par le Client. Selon les cas, les livrables comprendront notamment un plan d’aménagement, des dessins 3D, une liste d’idées concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires.

Ces livrables sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. HLD n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les Clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les cotes. HLD ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

Toute Commande passée par le Client auprès de tiers pour l’achat de mobilier, luminaires ou accessoires figurant sur la liste d’achat, n’engage nullement la responsabilité d’HLD en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le Client ferait appel.

5.     Obligations de la société «Hop la Déco»

Les prestations mises en œuvre par HLD donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et gratuit (hors prestations techniques et "Home Staging"). Le devis mentionne le prix de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage HLD pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu.

HLD s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.

6.     Obligations du Client

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque ou virement bancaire à titre de réservation d’un montant correspondant à 40% du devis.

Dans le cas où le paiement lié à la réservation se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la société HLD se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation ou le virement correspondant est parvenu à HLD. Dès la signature du devis, le Client s'engage à :

  • Mettre à disposition d’HLD, dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

  • Permettre un accès suffisant d’HLD aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.

  • Autoriser HLD dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l'exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme objet inclut de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

  • Verser à HLD le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.

7.     Description de l'offre de prix

HLD propose à ce titre plusieurs forfaits (voir les tarifs en vigueur sur le site).

Les déplacements sont compris dans les forfaits pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour de Paris. Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements au-delà de la limite fixée. Ils sont calculés à partir du siège social d’HLD jusqu'au domicile du Client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture. Tout dépassement de temps sera facturé par 1/4 d'heure, suivant le tarif en vigueur.

HLD se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de réservation.

8.     Modalités de paiement

Le Client garantit à HLD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature de la Commande.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Lorsque l’intervention de la société consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un forfait home staging, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

  • Lorsque l’intervention consiste en une prestation en plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception de la réalisation, celles-ci devront être précisées sur la facture. Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation.

Le Client peut alors régler sa commande :

  • Par chèque libellé à l’ordre de « la société «Hop la Déco» ». Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre Commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. HLD pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

  • Par virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa Commande enregistrée. Le traitement de votre Commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.

  • En espèces, dans les limites fixées par la loi.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'un montant forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, tel que prévu par la loi.

Tous frais inhérents au recouvrement de la créance seront à la charge du Client.

9.     Responsabilités et assurances

HLD n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général. Ses activités ne sont pas soumises à la garantie décennale. Elle n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux. Elle ne saurait engager sa responsabilité contractuelle envers le Client que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Son intervention consiste en la mise en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Elle ne saurait être tenue responsable des prestataires retenus directement par le Client, même référencés par la société «Hop la Déco». Le Client contracte librement et directement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsqu’HLD intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. HLD recommande à ses Clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

HLD ne saurait être tenu responsable des pertes et dégâts indirects et des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel subis par le Client, tels que, à titre d’exemple, perte de production, perte de revenus, coûts financiers, quel qu’en soit la cause.

En dehors des cas de faute lourde ou intentionnelle d’HLD, ou des sommes recouvrées au titre de ses garanties d’assurances, la responsabilité financière maximale d’HLD vis-à-vis du Client au titre de la Commande, est limitée à cent pour cent (100 %) du montant total hors taxes de la Commande.

HLD a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants d’HLD durant leur prestation.

10. Propriété intellectuelle et reproductions

HLD est et reste propriétaire des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations chez les Clients ou tout autre lieu d’intervention, ce au titre de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle/industrielle. De ce fait, le Client devra obtenir l’autorisation d’HLD avant toute publication, tournage, reportage, ou utilisation de l’image et des modèles relatifs au projet, y compris plans, croquis, 3D réalisés par HLD.

Le Client autorise HLD via l’acceptation des CG à la prise de photos avant et après la réalisation des prestations à des fins promotionnelles. HLD pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous supports (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. HLD s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du Client.

11. Droit de rétractation

A compter de la date de signature de la Commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, en cas de contrat conclu hors établissement en qualité de consommateur ou en tant qu’entreprise de moins de cinq salariés en dehors de son champ d’activité principale, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société «Hop la Déco». Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 13 Villa Lefort - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

12. Annulation, report et modification.

En dehors de votre droit de rétractation, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord d’HLD.

En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

Si le Client n'est pas présent au rendez-vous ou qu'il n'a pas prévenu 24 heures minimum avant, le chèque préalablement versé sera encaissé par HLD pour les frais de déplacement. A cela peuvent s'ajouter des frais supplémentaires dus à l'éloignement (calcul sur la base du barème kilométrique en vigueur).

13. Résiliation pour faute

Chaque Partie aura le droit de résilier tout ou partie du Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l’une de ses obligations si la partie défaillante n'a pas pris les mesures nécessaires pour pallier à son manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet.

14. Bon de Réception

A l’issue de la prestation, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation des prestations.

15. Données personnelles

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Hop La Déco, 13 Villa Lefort - 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.

16. Loi applicable et tribunaux compétents

La loi régissant les présentes CG et le contrat conclu à l'occasion d'une commande, est la loi française pour toutes questions relatives, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par une Partie d’une lettre recommandée faisant état d’un différend à l’encontre de l’autre Partie.

En l’absence de résolution à l’amiable dans le délai prévu ci-dessus, tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, sera soumis, en cas de Client ayant la qualité de commerçant, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, et dans les autres cas, au tribunal compétent par application des règles de compétence territoriale.

Dernière mise à jour le 27/11/2017